Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1532 : AIDES D'ÉTAT. – Régime procédural

Fasc. 1532 : AIDES D'ÉTAT. – Régime procédural

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Novembre 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – La Commission est en charge de veiller à l'examen des aides existantes et est également investie d'un pouvoir d'examen des projets d'aides nouvelles et de décisions à leur sujet (V. n° 1 à 8).2. – Les aides nouvelles sont soumises à un contrôle préventif qui conduit à en différer la mise en oeuvre dans l'attente de la décision de la Commission (V. n° 9 à 18).3. – La procédure devant la Commission commence par une phase préliminaire qui peut se terminer par une décision de ne pas soulever d'objection laquelle est attaquable par les personnes intéressées ou par une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen qui permet d'avoir une information complète sur l'ensemble des données de l'affaire (V. n° 19 à 67).4. – En cas de non-respect par l'État membre de la procédure imposée, la procédure est celle applicable aux aides illégales. La Commission a un pouvoir d'injonction de suspension et suspension provisoire de l'aide. Si elle est convaincue de l'incompatibilité de l'aide avec le marché intérieur, elle adopte une décision négative concernant l'aide illégale et ordonne la récupération de l'aide (V. n° 68 à 87).5. – La récupération de l'aide doit être effective, seuls des motifs exceptionnels tenant à une impossibilité absolue pouvant être admis. L'État membre défaillant pourra ainsi faire l'objet d'une procédure en constatation de manquement devant la Cour de justice (V. n° 88 à 115).6. – Les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder les droits des justiciables et peuvent ainsi ordonner à un État membre de mettre en oeuvre la récupération d'une aide illégale (V. n° 116 à 134).7. – Les aides existantes font l'objet d'un examen permanent assuré par la Commission qui ainsi est habilitée à adopter des décisions imposant la suppression ou la modification des aides existantes et, en cas de non-respect de sa décision, à engager une procédure en manquement spécifique contre un État membre qui ne se conforme pas à sa décision (V. n° 135 à 149).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement