Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3023 : CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988 RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000. – Règles ordinaires de compétence. – Compétences maritimes. – Compétences dérivées

Fasc. 3023 : CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988 RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000. – Règles ordinaires de compétence. – Compétences maritimes. – Compétences dérivées

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 23 Mars 2008

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les règles de compétence en matière maritime sont destinées à s'articuler avec celles prévues par d'autres conventions internationales (V. n° 1 à 6, 10, 14).2. – La connexité, définie dans les termes de l'article 22 de la convention de Bruxelles, constitue une condition de l'assignation de codéfendeurs sur le fondement de l'article 6, 1° (V. n° 17 et 18).3. – En cas de demande en garantie ou en intervention, la connexité est présumée, sauf détournement de for (V. n° 38 et 39).4. – Le lien entre la demande principale et la demande reconventionnelle fondée sur l'article 6, 3° doit résulter du fond du litige (V. n° 45).5. – La jonction d'une demande en matière contractuelle à une demande en matière de droits réels immobiliers répond aux besoins de la pratique (V. n° 48).

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