Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 6520 : CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. – Droits garantis. – Libertés de la personne physique

Fasc. 6520 : CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. – Droits garantis. – Libertés de la personne physique

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 10 Juin 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les droits étudiés sont le droit à la vie (art. 2), le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3), le droit de n'être réduit ni en esclavage ni en servitude et de n'être pas astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire (art. 4), le droit à la liberté et à la sûreté (art. 5) et la liberté de circulation (4e prot., art. 2 et s.) (V. n° 1).2. – Le droit à la vie, en raison de son caractère déterminant, fait l'objet d'interprétations destinées à le garantir avec le maximum d'effectivité. Mais les États se voient reconnaître une marge d'appréciation pour déterminer son applicabilité avant la naissance, ce qui permet de réglementer l'interruption volontaire de la grossesse. D'autres problèmes relatifs à l'invocabilité de l'article 2 peuvent se poser (V. n° 2 à 10).3. – La convention réserve les actes licites de guerre et la peine de mort, encore que le maintien de l'admissibilité de cette dernière dans la société européenne d'aujourd'hui soit douteux. L'article 2 admet aussi que la mort puisse résulter du déploiement de la violence physique par l'État en cas d'absolue nécessité dans les hypothèses qu'il prévoit. La Cour a fortement contrôlé ces hypothèses de recours à la force, du point de vue de leur encadrement législatif, de leur préparation, de leur contrôle et de leur exécution elle-même (V. n° 11 à 21).4. – Afin d'assurer au droit à la vie une protection effective, la Cour a mis à la charge des États des obligations positives de plus en plus contraignantes : procéder, en cas d'atteinte au droit à la vie, à une enquête efficace, indépendante et accessible, protéger les personnes placées sous leur juridiction contre les risques avérés d'agression et, plus largement contre les dangers qui peuvent menacer leur vie (V. n° 22 à 34).5. – Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants pose d'abord le problème de la définition des notions employées. Partant de l'impact sur la victime des pratiques en cause, la Cour a fixé deux seuils de gravité déterminant respectivement le caractère inhumain ou dégradant des traitements et leur qualification de torture (V. n° 35 à 48).6. – Appliquées aux conditions de détention, ces notions conduisent à conclure à la violation de l'article 3 chaque fois que les intéressés seront soumis à des conditions de promiscuité, d'hygiène ou de soins incompatibles avec le respect dû à la personne humaine (V. n° 49 à 56).7. – Les difficultés particulières de la preuve des mauvais traitements, tant lors de l'arrestation qu'en détention, ont conduit la Cour à exiger des États qu'ils procèdent à une enquête à chaque fois qu'ils sont en présence d'une allégation défendable d'une violation de l'article 3 (V. n° 57 à 66).8. – L'importance attachée au respect inconditionnel de l'article 3 a également conduit à exiger des États qu'ils s'assurent, avant de procéder à l'éloignement forcé d'un étranger se trouvant sur leur territoire, qu'il n'encourt pas un risque sérieux et avéré de traitements contraires à l'article 3 dans l'État de destination. À l'origine limitée aux risques imputables aux autorités publiques de ce dernier, la protection a ensuite été étendue aux risques émanant de particuliers, voire résultant d'une situation objective (V. n° 67 à 70).9. – La Cour a également imposé aux États une obligation positive de protection des personnes placées sous leur juridiction contre tous les risques avérés de mauvais traitements dont les autorités ont ou auraient dû avoir connaissance (V. n° 71 à 74).10. – La prohibition de l'esclavage, de la servitude et des travaux forcés ou obligatoires est absolue pour les deux premières notions, à entendre raisonnablement pour la dernière (V. n° 75 à 80).11. – Le droit à la liberté et à la sûreté s'entend d'une protection contre les arrestations et détentions arbitraires. En dehors du cas où celles-ci seraient le fait d'un agent de l'État, l'article 5 impose aussi aux États une obligation de vigilance quant aux privations de liberté qui seraient le fait d'institutions privées (V. n° 81 à 86).12. – Admettant des privations de liberté dans six séries d'hypothèses fortement encadrées et soumises à des contraintes procédurales exigeantes, l'article 5 repose sur le principe de la liberté individuelle et la prohibition de l'arbitraire. À ce dernier titre, la Cour vérifie que le droit interne a bien été respecté, qu'il est d'une qualité suffisante et qu'il n'y a pas eu mauvaise foi des autorités publiques (V. n° 87 à 99).13. – L'article 5, paragraphe 2 impose d'informer toute personne privée de sa liberté des motifs de la mesure prise (V. n° 100 à 102).14. – Les cas de privation de liberté envisagés limitativement par l'article 5, paragraphe 1er font l'objet d'un examen successif (V. n° 103 à 121).15. – S'agissant des personnes privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale, l'article 5, paragraphe 3, impose qu'elles soient aussitôt traduites devant un juge en vue d'un examen du bien-fondé de leur détention. À la garantie procédurale mise en place s'ajoute l'exigence que la nécessité du maintien en détention soit avérée à tout moment et que les autorités fassent preuve de diligences particulières dans le traitement de l'affaire (V. n° 104 à 131).16. – L'article 5, paragraphe 4, exige que la légalité du maintien en détention puisse faire l'objet d'un examen suffisant par un tribunal. Ce contrôle est "incorporé" dans la décision judiciaire intervenue initialement, à condition que les motifs sur lesquels repose la privation de liberté n'appellent pas, par leur nature, un examen périodique. Si tel est le cas, le recours prévu doit pouvoir être réitéré à intervalles raisonnables (V. n° 132 à 137).17. – Lorsque les exigences résultant des paragraphes 1 à 4 de l'article 5 ont été méconnues, l'article 5, paragraphe 5, institue un droit à réparation au profit de la victime d'une arrestation ou détention illicite (V. n° 138).18. – La liberté de circulation résulte de l'article 2 du 4e protocole. Elle est sujette à des limitations prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique à la sauvegarde de différents éléments de l'ordre public ou des droits d'autrui. Le contrôle exercé par la Cour est moins strict que ne l'implique ordinairement la clause de nécessité dans une société démocratique. S'agissant des étrangers, les 4e et 7e protocoles soumettent leur expulsion à certaines contraintes (V. n° 140 à 144).

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