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Fasc. 2242 : ACP – ACCORD DE COTONOU. – Coopération financière au développement

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 26 Juillet 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. – La coopération financière concrétise une inflexion dans l'esprit du partenariat : la logique de financement, fondée sur la compétitivité et l'autonomisation, priment la bienveillance de l'aide et de l'assistance unilatérale inspirées par la solidarité et l'humanisme (V. n° 6 à 10).2. – La logique de planification du développement cède place à une logique de programmation, répondant au désir d'appropriation nationale des facteurs de développement (V. n° 18 à 20), elle-même soumise à des procédures d'allocation et d'appréciation des performances (V. n° 47).3. – Les principes établis dans l'Accord, le Protocole financier et le règlement financier visent à répondre à la pénurie internationale de capitaux, et à prévenir toute gabegie dans l'emploi des fonds et facilités de financement (V. n° 21 à 41), par la mise en place de mécanismes de garantie des investissements (V. n° 49 à 53).4. – Le financement du développement favorise tant les stratégies nationales que les coopérations régionales, notamment interbancaires (V. n° 117) ou les microprojets (V. n° 39, 112 à 116). Les États en développement sont encouragés à poursuivre leurs efforts d'ajustement structurel des différents secteurs de l'économie (V. n° 88 à 92, 98 à 111).5. – La conditionnalité de performance du financement reste l'instrument privilégié d'un développement socio-économique durable et de la promotion des valeurs des démocraties pluralistes à économie de marché. Cette conditionnalité de performance est l'enjeu d'une opposition entre la Communauté européenne, d'une part, et les principales institutions financières internationales, d'autre part (V. n° 55 à 68, 124).6. – Les instances de dialogue ACP-CE fixent les seules orientations et les plafonds de financement des programmes, laissant à la Communauté européenne, aux organismes financiers internationaux et à la société civile le soin de décider l'éligibilité des projets. L'organe de décision de la Communauté joue un rôle cardinal dans la décision finale d'octroyer ou non un financement (V. n° 42 à 44, 88 à 92).7. – L'Afrique du Sud, dont la capitale Johannesburg est déjà une place financière internationale, fait l'objet d'un traitement spécifique (V. n° 3, 78 et 118).8. – La vulnérabilité particulière de certaines populations, tels que celles vivant dans les pays les moins avancés, enclavés et/ou insulaires, ou en situations post-conflit, ou bien nécessitant des mesures humanitaires ou d'urgence, ont justifié un traitement dérogatoire, plus favorable pour ces États (V. n° 78 à 82, 94 à 97).9. – L'insertion harmonieuse de l'Accord de Cotonou parmi les conventions internationales de financement du développement, s'inscrit dans une stratégie européenne de promotion des valeurs européennes et des modes de développement éprouvés par les partenaires (V. n° 122 à 127).

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