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Fasc. 601-1 : LIBRE CIRCULATION DES ÉTUDIANTS

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 31 Octobre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Alors que la libre circulation des étudiants n'était pas mentionnée dans le traité de Rome du 25 mars 1957, instituant la Communauté économique européenne, elle constitue aujourd'hui une composante essentielle du régime européen de la mobilité des personnes. L'encouragement de la mobilité des étudiants fait partie des objectifs de l'action de l'Union dans le domaine de l'éducation. L'importance politique de cet objectif est constamment soulignée dans le discours institutionnel (V. n° 1 à 13).2. – Dans certaines hypothèses, les étudiants peuvent bénéficier de la libre circulation des travailleurs. La jurisprudence de la Cour de justice portant sur les articles 12 et 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 a largement ouvert l'accès aux études et à leur financement dans l'État d'accueil pour le travailleur migrant et les membres de sa famille (V. n° 14 à 23).3. – L'étudiant inscrit dans un établissement privé de l'État d'accueil peut se prévaloir de la libre circulation des services (V. n° 24 à 28).4. – C'est sur la base du principe de non-discrimination du fait de la nationalité et d'une définition prétorienne créative de la notion de formation professionnelle que le statut de l'étudiant migrant a été progressivement forgé par la jurisprudence de la Cour de justice, puis par le droit dérivé (V. n° 29 à 38).5. – Le statut de l'étudiant migrant a connu un renforcement considérable en raison de l'établissement de la citoyenneté de l'Union par le traité de Maastricht (V. n° 39 à 42).6. – L'étudiant ainsi que les membres de sa famille bénéficient du droit de séjour dans l'État d'accueil. Les modalités de ce droit sont désormais prévues par la directive 2004/38/CE, relative au droit de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille (V. n° 44 à 58).7. – Le droit à l'égalité de traitement des étudiants couvre l'ensemble des conditions d'accès à la formation (V. n° 59 à 67). Ce droit connaît, cependant, des limites concernant les aides à l'entretien (V. n° 68 à 77).8. – Le citoyen de l'Union ne doit pas être pénalisé en raison de la poursuite des études dans un autre État membre. Les entraves à la mobilité des étudiants sont prohibées (V. n° 78 à 82).9. – L'action de l'Union en faveur de la mobilité des étudiants ne se limite pas aux citoyens européens mais concerne également les ressortissants de pays tiers. Le régime relatif à cette catégorie d'étudiants est défini par la directive 2004/114/CE (V. n° 83 à 87).10. – La détermination de l'entité responsable pour assumer le coût de la mobilité des étudiants au sein de l'Union soulève des questions épineuses au regard du fédéralisme financier européen (V. n° 88 à 98).

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