Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 470 : CHAMP D'APPLICATION DE L'UNION. – Application territoriale

Fasc. 470 : CHAMP D'APPLICATION DE L'UNION. – Application territoriale

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Janvier 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'expression "champ d'application territoriale", consacrée par le traité de Lisbonne, est préférable à celles de "territoire de l'Union" ou "territoire communautaire", "territoire de la Communauté", car les compétences communautaires et de l'Union ne sont pas assimilables aux compétences territoriales d'un État (V. n° 1 à 7).2. – Les principes guidant la détermination de leur champ d'application territoriale sont fixés explicitement par les traités institutifs de l'Union et de la CEEA (V. n° 8 à 30 et 157 à 160).3. – Pour la détermination du champ d'application du droit de l'Union, les traités renvoient en première ligne au droit des États membres (V. n° 29 à 55).4. – Le droit de l'Union ne s'applique pas à certains territoires explicitement nommés dans le droit primaire (V. n° 56 à 66).5. – Les traités de l'Union ne s'appliquent que partiellement aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui font l'objet d'un régime spécifique d'association (V. n° 67 à 102).6. – Les îles Åland font l'objet de dérogations à certaines dispositions de droit de l'Union (V. n° 103 à 105).7. – Le droit de l'Union fait l'objet d'une application adaptée aux régions ultrapériphériques (RUP) (V. n° 106 à 123).8. – Le champ d'application des traités varie en fonction d'exceptions temporaires ou permanentes (V. n° 122 à 128) qui permettent une Europe à géométrie variable (V. n° 129 à 156).9. – Le champ d'application du traité Euratom est déterminé de manière plus simple que celui du droit de l'Union (V. n° 157 à 160).10. – Le champ d'application du droit de l'Union peut s'accroître ou diminuer du fait de la volonté d'un seul État membre, par suite de rectifications de frontières ou d'acquisition ou de perte de territoires (V. n° 161 à 205).

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