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Fasc. 242 : BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT (BEI)

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 16 Novembre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – La Banque européenne d'investissement (BEI) est depuis l'origine une instance atypique, suis generis. Ni véritablement une Institution de l'Union européenne, ni un organe extérieur (V. n° 1 à 11), elle est une banque publique qui ne poursuit pas de but lucratif.2. – Dotée d'une indépendance à la fois financière et institutionnelle, elle n'émarge pas au budget de l'Union européenne et dispose d'une capacité juridique étendue aussi bien au plan interne qu'international (V. n° 12 à 18). Elle agit à la fois dans l'intérêt de l'Union et des États membres (V. n° 18 à 25). Les liens de la BEI avec l'Union européenne se sont renforcés au fil du temps. Elle participe au processus législatif, coopère avec l'ensemble des institutions et est soumise aux principes de la démocratie et de l'État de droit (V. n° 25 à 40).3. – L'organisation de la Banque est sophistiquée. Elle est dotée d'un Conseil d'administration, d'un Conseil des gouverneurs, d'un Comité de direction et d'un Comité de vérification (V. n° 41 à 53).4. – Les finances de la BEI sont composées de ses ressources propres et des emprunts qu'elle réalise sur les marchés de capitaux (V. n° 53 à 58). Ses actionnaires sont les États membres de l'Union européenne.5. – La question de l'augmentation du capital de la BEI a été le coeur des discussions politiques des États membres de l'Union en 2012 en raison de la crise économique que subit l'Europe. Le sommet européen du 29 juin 2012 a entériné pour la première fois dans "Le Pacte pour la croissance et l'emploi" l'augmentation du capital reposant sur une augmentation des contributions des États (V. n° 53 à 56).6. – Les activités de la BEI sont naturellement soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Ses actes sont susceptibles de recours en annulation et elle engage la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne lorsqu'elle agit dans le cadre de sa mission européenne en engageant des fonds de l'Union européenne (V. n° 59 à 77).7. – Son activité principale consiste à prêter des fonds à des entreprises ou des collectivités publiques Étatiques ou infra-étatique, à garantir des prêts et à réaliser de l'assistance technique (V. n° 79 à 93).8. – La BEI est étroitement associée au développement économique au sein de l'Union européenne (V. n° 95 à 106). Elle intervient en faveur de l'environnement, du développement durable, des réseaux de l'innovation (V. n° 94 à 106). De même elle multiplie son action dans les PPP (partenariats publics-privés).9. – Ses activités se réalisent en étroite collaboration avec la communauté financière européenne et internationale (V. n° 107 à 111).10. – Dans le cadre de sa mission internationale, la BEI est impliquée dans la politique de coopération et d'aide au développement de l'Union européenne (V. n° 112 à 125). Elle a participé dès les premiers accords au financement des États ACP. Son intervention s'est étendue aux nouveaux États adhérents à l'Union européenne et aux pays d'Amérique latine et d'Asie (V. n° 123 à 124).

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