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Fasc. 1490 : CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS. – Exercice du contrôle : procédure et substance

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 03 Septembre 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le législateur de l'Union a entendu mettre en place un contrôle des concentrations qui soit préventif, d'où les exigences en termes de notification préalable (V. n° 3 à 29) et les moyens mis à disposition de la Commission en termes d'amendes et d'astreintes pour obtenir le respect de ces obligations.2. – L'examen de la notification par la Commission lui confère le droit d'exiger des informations voire de procéder à des visites domiciliaires (V. n° 33 à 40) pour recueillir toute information nécessaire au traitement du dossier dans les délais très courts qui lui sont imposés (V. n° 41 à 46).3. – Néanmoins, comme dans toute procédure administrative la Commission doit tout à la fois respecter le droit des parties au traitement confidentiel de leurs secrets d'affaires (V. n° 48 à 50) mais aussi à leurs droits procéduraux notamment celui d'être entendu comme celui de l'accès au dossier (V. n° 51 à 59).4. – Qu'il s'agisse de la phase I ou de la phase II, les parties tentent le plus souvent d'obtenir l'autorisation de la Commission en proposant des engagements (V. n° 43 à 45 et 70 à 76) de nature à lever les doutes que la Commission pouvait avoir sur la compatibilité de l'opération avec le marché commun.5. – Avec ou sans engagements la Commission soit autorisera l'opération en phase I soit à l'issue d'une enquête approfondie, en phase II (V. n° 64 à 80). Plus rarement elle interdira l'opération en prononçant, lorsque cela est nécessaire, des mesures de déconcentration (V. n° 81 à 85).6. – Le respect par la Commission des conditions de forme et de fond de la procédure d'autorisation ou d'interdiction fait l'objet d'un contrôle du juge qui, pour restreint qu'il soit, veille à ce que les décisions de la Commission respectent un minimum de motivation et soient exemptes d'erreur manifeste d'appréciation (V. n° 86 à 107).7. – Dans la vérification de l'absence d'entrave significative à la concurrence, la Commission appliquera la théorie des effets coordonnés et des effets non coordonnés aussi bien pour les concentrations à effet horizontal (V. n° 152 à 165), que pour celles à effet vertical (V. n° 166 à 175) ou à effet congloméral (V. n° 176 à 179).8. – Quand bien même elle aurait mis à jour certains effets d'entrave à la concurrence, la Commission regardera si les gains d'efficacité engendrés par l'opération ne sont pas de nature à contrebalancer ladite entrave (V. n° 183 à 185).9. – En toute hypothèse l'examen de la concentration consistant en la création d'une filiale commune devra également être effectué au regard de l'article 101 TFUE (V. n° 180 à 181 et n° 186 à 188).

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