Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1900 : POLITIQUE EUROPÉENNE DE L'ENVIRONNEMENT. – Bases juridiques. – Processus normatif. – Principes

Fasc. 1900 : POLITIQUE EUROPÉENNE DE L'ENVIRONNEMENT. – Bases juridiques. – Processus normatif. – Principes

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 03 Novembre 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'Union européenne a compétence pour prendre des mesures qui ont comme objet principal la protection de l'environnement ou qui sont relatives à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur en matière de protection de l'environnement, les politiques sectorielles devant intégrer les exigences de la protection de l'environnement (V. n° 9 à 29).2. – Cette compétence est concurrente de celle des États membres, qui peuvent prendre des mesures de protection renforcée dans le premier cas, et des mesures de sauvegarde dans le second (V. n° 30 à 51).3. – Les mesures de protection de l'environnement sont adoptées par la procédure législative ordinaire, sauf certaines d'entre elles, notamment de nature fiscale ou affectant sensiblement les choix nationaux en matière d'énergie, lesquelles restent adoptées par le seul Conseil à l'unanimité selon la procédure législative spéciale (V. n° 52 à 74).4. – Le choix du fondement ne peut être en faveur de la politique de l'environnement que si sa protection en est l'objet principal, et non le marché intérieur ou un objectif de politique sectorielle (V. n° 75 à 85).5. – La mise en oeuvre insuffisante du droit européen de l'environnement conduit à en favoriser le contrôle décentralisé, à faciliter l'accès à la justice et à conclure des accords volontaires (V. n° 86 à 93).6. – La place des principes générauxpar rapport à la politique de l'environnement est significative à côté des deux grands types de principes de la politique de l'environnement à proprement parler : les principes de protection et le principe pollueur-payeur (V. n° 94 à 117).7. – La politique de l'environnement vise à un niveau élevé de protection par la prévention, la précaution et la correction, par priorité à la source, des atteintes (V. n° 118 à 162).8. – Le principe pollueur-payeur, longtemps centré sur l'encadrement des aides d'État à l'environnement, s'exprime désormais par des instruments économiques divers : systèmes de valorisation des déchets et taxes, accords et engagements volontaires, réparation des dommages (V. n° 163 à 178).

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