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Fasc. 350 : EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 28 Août 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'exception d'illégalité permet d'obtenir du juge le constat de l'illégalité d'un acte de portée générale émanant de l'Union, à l'exclusion donc des décisions individuelles, sous la seule réserve des mesures préparatoires (V. n° 1 à 11).2. – Toute partie à un litige pendant devant l'une des juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne – la Cour de justice, le Tribunal ou le Tribunal de la fonction publique – peut soulever une exception d'illégalité (V. n° 12 à 21).3. – Procédure à caractère subsidiaire, l'exception d'illégalité n'est recevable que pour autant que son auteur n'ait pas disposé de la possibilité d'intenter un recours en annulation contre l'acte en cause (V. n° 22 à 30).4. – Procédure à caractère incident, l'exception d'illégalité n'est utilisable que dans la mesure où elle vient se greffer sur une action principale, laquelle peut être de nature très diverse (V. n° 31 à 53).5. – Le constat d'illégalité procédant de l'exception débouche sur l'inapplicabilité de l'acte en cause aux parties au litige mais il entraîne aussi l'annulation de l'acte qui en est dérivé et emporte des obligations pour l'auteur de l'acte visé par l'exception (V. n° 54 à 64).

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