Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 381 : RECOURS JURIDICTIONNELS. – Recours en constatation de manquement. – Effets des arrêts de manquement. – Procédures spécifiques

Fasc. 381 : RECOURS JURIDICTIONNELS. – Recours en constatation de manquement. – Effets des arrêts de manquement. – Procédures spécifiques

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Mars 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'arrêt constatant le manquement d'un État membre à ses obligations a en principe un effet déclaratoire, mais l'article 260 TFUE impose aux autorités nationales une obligation d'exécution dans les meilleurs délais (V. n° 4 à 9).2. – En cas d'inexécution d'un arrêt de manquement, peut être introduite une procédure de "manquement sur manquement", qui permet à la Cour de justice, depuis le traité de Maastricht, d'infliger à l'État défaillant des sanctions pécuniaires sous forme d'astreintes ou d'amendes (V. n° 10 à 22).3. – Les arrêts de constatation de manquement ont à la fois une autorité "de chose interprétée" et de "manquement constaté", qui facilite la mise en jeu de la responsabilité des États membres devant les tribunaux nationaux (V. n° 23 à 32).4. – À côté de la procédure de "manquement de droit commun", existent dans certains domaines des procédures dérogatoires ou alternatives, ainsi que des mécanismes de sanction politique des violations graves des valeurs fondamentales de l'Union (V. n° 33 à 45).5. – L'évaluation par la Commission de l'efficacité des procédures de manquement a conduit à certains infléchissements pratiques, notamment dans le souci d'améliorer la situation des plaignants dans la phase précontentieuse (V. n° 46 à 48).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement