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Fasc. 6522 : CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. – Droits garantis. – Libertés de la pensée

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Août 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Énoncée par l'article 10 de la convention, la liberté d'expression occupe une place majeure dans la "société démocratique" et repose sur le socle de la liberté d'opinion (V. n° 1 à 6).2. – Le droit à la liberté d'expression implique d'abord la liberté de recevoir des informations (V. n° 7 à 9).3. – Le droit à la liberté d'expression inclut également la liberté de communiquer des informations et des idées, qui est conçue de façon très extensive par le juge de Strasbourg dans la mesure où elle vise toutes sortes de discours, est dotée d'un effet horizontal et implique pour l'État la mise en oeuvre d'obligations positives (V. n° 10 à 18).4. – L'exercice de la liberté d'expression est assujetti à des clauses spéciales et à une clause générale de limitation (V. n° 19 à 29).5. – Le contrôle de la proportionnalité des ingérences étatiques fait l'objet d'une approche plutôt compréhensive quand la liberté de la presse est en jeu, en dépit d'un souci récent de renforcement de la protection du droit à la réputation et des droits d'autrui (V. n° 30 à 43).6. – Le contrôle de proportionnalité est moins libéral s'agissant des limitations de la liberté d'expression artistique, du discours commercial ainsi que de la liberté d'expression des agents publics (V. n° 44 à 50).7. – Consacrée par l'article 9 de la convention, la liberté de pensée, de conscience et d'opinion protège en premier lieu le droit d'avoir des convictions (V. n° 51 à 55).8. – Si l'effectivité du droit visé par l'article 9 implique le droit de manifester ses convictions y compris sous la forme du prosélytisme, le juge européen a précisé les limites du prosélytisme religieux, qu'il émane des enseignants ou des élèves (V. n° 56 à 69).9. – La détermination de l'étendue de la liberté de religion a conduit la Cour de Strasbourg à distinguer, parmi les obligations de l'État à l'égard des religions, celles qui découlent de son rôle d'organisateur impartial de l'exercice des diverses convictions et religions – qu'il s'agisse de la dimension interindividuelle ou de la dimension ecclésiale du phénomène religieux – et celles inhérentes à sa fonction de garant des droits et libertés individuels (V. n° 70 à 79).10. – Comme les deux phrases de l'article 2 du protocole n° 1 constituent un tout, sur le droit à l'instruction, se greffe le droit des parents au respect de leurs convictions religieuses et philosophiques. Le droit à l'instruction suppose par nature l'existence au profit de l'État d'une marge d'appréciation dans l'usage de son pouvoir de réglementation (V. n° 80 à 85).11. – Le droit des parents au respect de leurs convictions religieuses et philosophiques doit être concilié avec le droit de l'État de fixer le contenu des programmes d'enseignement comme avec le caractère prioritaire du droit à l'instruction de l'enfant (V. n° 86 à 94).

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