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Fasc. 1995 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Juin 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. – Après avoir longtemps contribué à l'intensification de la production agricole, notamment par le niveau élevé des nombreuses aides directes, et de manière corrélative suscité d'importants problèmes environnementaux, la PAC a fait l'objet de réformes successives visant notamment à une meilleure prise en compte des exigences de la protection de l'environnement tant dans la politique des marchés agricoles, qui en est le premier pilier, que dans la politique des structures agricoles, qui en est désormais le second (V. n° 1 à 5).2. – La prise en compte de ces exigences dans les organisations communes de marché se manifeste par le découplage des soutiens à la production (n° 7 à 12) ainsi que par leur soumission à une "conditionnalité" environnementale reposant sur le respect de directives environnementales essentielles et de "bonnes conditions agricoles et environnementales" (BCAE) (V. n° 13 à 19).3. – Le soutien au développement rural participe du principe de cohérence applicable à l'ensemble des fonds communautaires qui suppose la prise en compte des exigences de la protection de l'environnement et, de surcroît, favorise l'inclusion de mesures à effet environnemental dans la programmation des plans de développement rural nationaux (V. n° 19 à 26). Les différents soutiens font ainsi une place significative aux objectifs environnementaux, en particulier en relevant le taux maximal de soutien aux investissements qui y sont favorables (V. n° 27 à 31) mais aussi en prévoyant des mesures visant des zones défavorisées par des handicaps naturels ou soumises à des contraintes environnementales (V. n° 32 à 39) ainsi que l'adaptation aux normes communautaires et des mesures agro-environnementales (V. n° 40 à 48).4. – Les aides d'États à la protection de l'environnement dans l'agriculture sont étroitement encadrées en raison de la primauté de la PAC (V. n° 49 à 52) qui conduit à ce que les modalités de leur contrôle soient complexes (V. n° 53 à 63), même si elles sont désormais simplifiées par le jeu d'exemptions catégorielles spécifiques aux aides d'importance mineure et aux aides aux PME (V. n° 64 à 77). Doivent néanmoins être distinguées les aides étatiques par ailleurs éligibles au soutien communautaire (investissements, zones défavorisées, etc.) (V. n° 78 à 101) de celles qui n'y sont pas éligibles (V. n° 102).

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