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Fasc. 1326 : POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE. – Régime juridique des produits agroalimentaires

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Juillet 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Si le champ d'application de la PAC tel que prévu par le traité couvre explicitement les produits agricoles, le lien étroit qui subsiste entre production agricole, sa transformation en denrées alimentaires et sa commercialisation ont impliqué, depuis l'origine de la PAC, que celle-ci s'intéresse de près à la réglementation du secteur agroalimentaire et (V. n° 1 à 3).2. – Le droit agroalimentaire s'est construit par étapes successives qui démarrèrent par la poursuite de l'objectif de la sécurité alimentaire tant en termes quantitatifs que qualitatifs tel qu'envisagé par le traité, en passant par la création d'un marché unique où les marchandises peuvent librement circuler dans une situation de libre concurrence, pour arriver, à travers des crises sanitaires, à la consolidation d'un véritable droit alimentaire européen avec ses règles et ses principes dans le cadre du règlement (CE) n° 178/2002 (V. n° 4 à 13).3. – Dans le cadre des deux piliers de la PAC, des mesures destinées principalement au soutien du marché ou au développement rural poursuivent également des objectifs liés à la commercialisation et à la réglementation du secteur agroalimentaire (V. n° 14 à 23).4. – Nombreuses sont les mesures relevant de la PAC qui visent à offrir des produits donnant au consommateur des garanties allant au-delà des normes minimales, que ce soit en termes de caractéristique du produit ou de méthode de production. Le système européen de la qualité tourne autour des normes de commercialisation dans de nombreux secteurs, afin de définir certaines caractéristiques de produits ; la réglementation du mode de production biologique ; la protection des dénominations des produits alimentaires, vins et spiritueux dont les caractéristiques ou la renommée dépendent de leur lieu de production et du savoir-faire des producteurs locaux grâce aux indications géographiques y compris la dénomination des produits traditionnels (V. n° 24 à 35).5. – D'autres règles de production et de commercialisation ne sont pas couvertes par l'OCM, mais elles font l'objet de mesures d'harmonisation des législations. L'harmonisation du droit agroalimentaire comporte une part très importante de règles de droit public, élaborées par les institutions européennes et internationales, et une part non négligeable de règles privées de différentes natures. Ces règles ont des caractéristiques quant à la forme, leur portée (complète ou partielle), leur champ d'application (horizontale ou verticale) (V. n° 37 à 41).6. – Les principales parmi ces mesures garantissent une information correcte pour le consommateur, lui assurent une protection adéquate lui permettant d'effectuer un choix averti, notamment lorsqu'il s'agit d'étiquetage, de publicité, d'OGM, de responsabilité du producteur, transparence en matière de prix. Elles garantissent également que le consommateur puisse bénéficier de produits agricoles et de denrées alimentaires saines (V. n° 42 à 67).

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