Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 750 : ÉDUCATION ET COMMUNAUTÉ. – Recherche de pouvoirs d'action. – Compétences et programmes. – Statut de l'étudiant en mobilité

Fasc. 750 : ÉDUCATION ET COMMUNAUTÉ. – Recherche de pouvoirs d'action. – Compétences et programmes. – Statut de l'étudiant en mobilité

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 21 Décembre 2006

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'année 2007 marquera le vingtième anniversaire du programme "Erasmus". Pour autant, il a fallu attendre que la révision opérée par le Traité de Maastricht, produise effet en 1993, pour trouver les termes "éducation" et "étudiants" dans le Traité instituant la Communauté européenne. L'action communautaire en matière d'éducation a ainsi été légitimée et dotée d'une base juridique spécifique, tandis que son champ d'application s'est trouvé élargi (V. n° 68 à 101).C'est en 2007 que commencera de fonctionner le nouveau "programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie" (V. n° 101 à 111).2. – Les grands programmes communautaires, dont "Erasmus" est le plus connu, ont permis de développer de manière sensible la mobilité transfrontalière des étudiants (V. n° 48 à 55), et, plus largement, la coopération en matière d'éducation et de formation (V. n° 50 à 67).3. – Cette action doit beaucoup à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment à son arrêt "Gravier" de 1985 (V. n° 31 à 38) et à son arrêt "Erasmus" de 1989 (V. n° 58 à 67).4. – Une égalité de traitement complète est garantie aux enfants de travailleurs communautaires qui exercent leur activité dans un autre État membre et à ces travailleurs eux-mêmes (V. n° 22 à 30).5. – Les étudiants bénéficient d'un droit de séjour pour la durée de la formation qu'ils suivent dans un autre État membre. La nouvelle directive sur le droit de séjour des citoyens de l'Union maintient à cet égard les règles issues de la directive de 1993 propre aux étudiants (V. n° 119 à 125).6. – Après une première rationalisation, la Communauté a été dotée de trois grands programmes, "Socrates", "Leonardo da Vinci" et "Jeunesse", qui sont largement ouverts à des États tiers et ont contribué à la préparation des élargissements successifs (V. n° 86 à 101).7. – Les procédures de décision accordent désormais au Parlement européen les prérogatives maximales dont il peut disposer, en application de la procédure de décision conjointe prévue par l'article 251 du Traité CE (ex-art. 189 B) (V. n° 82 à 85).8. – Se dessine progressivement un statut de l'étudiant en mobilité dans la Communauté, qui repose sur l'attribution de droits individuels à tout étudiant, tandis qu'apparaît un droit à la reconnaissance des preuves de qualification acquises dans un autre État membre, en vue de la poursuite d'études ou en vue de la pratique professionnelle. De nouvelles initiatives pourraient être prises à cet égard (V. n° 112 à 155).

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