Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 2020 : RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX (DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 ET LOI DU 19 MAI 1998, TELLE QUE MODIFIÉE EN 2004 ET 2006). – Objectifs et portée de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. – Transposition par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et articulation avec le droit national

Fasc. 2020 : RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX (DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 ET LOI DU 19 MAI 1998, TELLE QUE MODIFIÉE EN 2004 ET 2006). – Objectifs et portée de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. – Transposition par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et articulation avec le droit national

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 12 Juillet 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – À l'origine de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Journal Officiel des communautés européennes 7 Aout 1985) se trouvent une évolution du droit des pays européens vers une meilleure protection des victimes et l'influence du droit américain où l'on a consacré, à compter des années 60, une "strict liability" permettant la réparation des dommages causés par les produits ; et, bien que la directive se reconnaisse une justification d'ordre économique, notamment celle du bon fonctionnement du marché unique, son fondement est avant tout consumériste (V. n° 5 à 16).2. – Les choix opérés au niveau communautaire en faveur d'une responsabilité objective, comportant des limites dans le temps, n'ayant une nature ni contractuelle ni délictuelle, conférant une protection centrée sur les dommages à la personne, non susceptible d'être écartée par contrat, mais pouvant se cumuler avec le droit national, vont de pair avec des options ouvertes aux États membres sur certains points : la faculté de ne pas appliquer ce régime aux produits agricoles ayant été supprimée en 1999, les options qui restent ouvertes portent sur l'exonération du producteur pour les risques de développement et sur la limitation de la responsabilité à un montant qui ne peut être inférieur à 70 millions d'euros (V. n° 17 à 25).3. – Pour le reste, la latitude laissée aux États membres semble faible depuis que, par trois arrêts rendus le 25 avril 2002, la Cour de justice a déclaré que la directive opérait une "harmonisation totale" des droits des États membres, mais un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 4 juin 2009 a déclaré que pour ce qui est des biens à usage professionnel un pays européen pouvait légiférer comme il le souhaitait, ce point étant considéré comme en dehors de la directive (V. n° 26 à 49).4. – La directive 85/374/CEE n'a été transposée en droit français que par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998(Journal Officiel 21 Mai 1998), la France ayant été condamnée pour manquement à ses obligations en 1993. Elle introduit dans le Code civil des articles 1386-1 à 1386-18 qui, pour l'essentiel, reprennent les règles de responsabilité objective posées par la directive ; pour partie, toutefois, la loi comporte des innovations dont trois ont été censurées par un des arrêts de 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes : l'absence de franchise pour la réparation des dommages causés aux biens, l'application aux distributeurs du régime de responsabilité des producteurs et l'obligation de suivi des produits mis à la charge du producteur ; une loi du 9 décembre 2004 est venue tirer les conséquences de cette décision en apportant des modifications aux textes concernés (V. n° 51 à 69).5. – Des questions d'articulation du régime de la directive avec les règles de responsabilité du droit national se posent, ne serait-ce que parce que la directive contient des renvois au droit national et que son article 13 autorise la victime à se prévaloir, également, des règles de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle nationales pour obtenir réparation (V. n° 70 à 78).

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