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Fasc. 4000 : COUR AELE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 15 Juillet 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – La Cour AELE est une cour de justice internationale instituée par les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE), appelés "États EEE-AELE" ou pars pro toto "États AELE" (V. n° 1 à 6).2. – L'objectif de l'Espace économique européen (EEE) est d'étendre le marché intérieur de l'Union européenne (UE) aux trois États AELE, à savoir à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège, et de créer ainsi un espace européen homogène (V. n° 7 à 12).3. – L'accord EEE est un traité international "sui generis" qui incorpore des dispositions d'un nouvel ordre juridique présentant une spécificité propre. Il reprend certes une partie essentielle des règles du droit de l'Union européenne, telles que le principe de responsabilité des États membres, mais ne reconnaît pas les principes de l'effet direct et de la primauté de l'ordre juridique supranational par rapport aux droits nationaux des États membres (V. n° 13 à 18).4. – L'homogénéité du droit de l'EEE avec le droit de l'UE est assurée par l'instauration d'un mécanisme prévoyant une mise à jour continuelle de l'accord EEE en parallèle à la nouvelle législation de l'Union européenne et imposant à la Cour AELE l'obligation de statuer conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne (Cour de justice) ou d'en tenir compte dûment (V. n° 19 à 26).5. – Le cadre institutionnel de l'EEE repose sur deux piliers : d'une part, l'UE et ses institutions et, d'autre part les institutions de l'AELE, dont la Cour AELE. Par ailleurs, des organes mixtes EEE de prise de décisions communes ont été institués en vue notamment d'assurer la mise à jour de l'accord EEE (V. n° 27 à 39).6. – Une Cour de justice unique EEE n'existe pas. La Cour de justice assure d'une part l'application de l'accord EEE vis-à-vis des États membres de l'UE et la Cour AELE assure d'autre part l'application de l'accord EEE vis-à-vis des États AELE (V. n° 40 à 47).7. – Même si la structure judiciaire de l'EEE repose également sur deux piliers, les accords EEE comportent des dispositions dont la finalité est d'éviter tout conflit entre les deux cours de justice de l'EEE, la Cour de justice et la Cour AELE (V. n° 48 à 59).8. – Même si la Cour AELE est basée sur un accord distinct conclu entre les États AELE, son organisation, son statut et son règlement de procédure sont dans leurs aspects essentiels calqués sur ceux de la Cour de justice (V. n° 60 à 101).9. – Malgré quelques différences, les compétences conférées à la Cour AELE et les procédures juridictionnelles devant elle correspondent aux compétences principales de la Cour de justice (V. n° 102 à 123).10. – Malgré l'homogénéité recherchée entre les dispositions de l'accord EEE et les dispositions du droit de l'UE, tous les principes fondamentaux de l'UE ne peuvent pas automatiquement être appliqués au droit de l'EEE, en particulier les principes d'effet direct et de primauté (V. n° 124 à 134).

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