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Fasc. 2820 : INJONCTION DE PAYER EUROPÉENNE ET PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 23 Mars 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les procédures d'injonction de payer européenne et de règlement des petits litiges sont des procédures uniformes, applicables dans tous les États membres de l'Union européenne, à l'exclusion du Danemark (V. n° 6, 30, 75).2. – Ces procédures ne concernent que les litiges transfrontaliers, dans lesquels une des parties au moins est domiciliée ou réside habituellement dans un État membre de l'Union européenne autre que celui de la juridiction saisie (V. n° 11).3. – L'injonction de payer européenne et la décision en matière de règlement des petits litiges sont reconnues et exécutées directement sans aucune procédure d'exequatur dans tous les États membres de l'Union européenne autres que le Danemark (V. n° 106 à 108).4. – Elles ne sont susceptibles de réexamen que par la juridiction d'origine (V. n° 70 à 73, 100 à 105).5. – Le juge ou l'autorité compétente de l'État d'exécution peut limiter ou, exceptionnellement, suspendre la procédure d'exécution lorsque la décision est susceptible de recours ou qu'un réexamen a été demandé dans l'État d'origine (V. n° 110).6. – Les cas de refus d'exécution sont limités à l'existence d'une décision antérieure inconciliable, ou au paiement des causes de l'injonction de payer (V. n° 111 à 119).

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