Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 867 : PROCÉDURE COLLECTIVE. – Loi applicable. – Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Fasc. 867 : PROCÉDURE COLLECTIVE. – Loi applicable. – Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 19 Juillet 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – La procédure d'insolvabilité régie par le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 est en principe soumise à la loi de l'État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, la "lex fori concursus" dont l'application peut être diversement justifiée et qui aura vocation à régir les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure (V. n° 2 à 11).2. – Le principe de l'application de la loi d'ouverture à la procédure d'insolvabilité est assorti de diverses exceptions conduisant à l'application d'une autre loi, souvent dans le but de protéger les partenaires du débiteur soumis à la procédure, exceptions qui portent, en outre, des atteintes importantes au principe de l'universalité de la procédure (V. n° 12 à 50).3. – Obéissent ainsi à des lois autres que celle de l'ouverture, un certain nombre d'actes comme la compensation (V. n° 15 à 22), les contrats portant sur un bien immobilier (V. n° 23 à 25), les contrats de travail (V. n° 26 à 37), les opérations réalisées sur un marché réglementé (V. n° 38 à 40), les actes préjudiciables aux créanciers (V. n° 41 et 42), les actes conclus après l'ouverture de la procédure (V. n° 43 à 45).4. – La lex fori concursus est également écartée pour les biens inscrits (V. n° 46 à 48) et pour les instances en cours (V. n° 49 et 50).5. – Le règlement comporte ensuite des règles matérielles qui concernent les droits réels (V. n° 52 à 58) et la réserve de propriété (V. n° 59 à 63) pour lesquels les effets de la procédure d'insolvabilité sont neutralisés.

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement