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Fasc. 1770 : LE PROCESSUS D'HARMONISATION COMMUNAUTAIRE DU DROIT D'AUTEUR

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 26 Juin 2003

EXTRAIT *

Points-clés1. – La question de la compétence communautaire dans le domaine du droit d'auteur au plan interne et international a été et reste âprement disputée, en dépit de l'élargissement de l'objet du Traité (V. n° 1 à 10).2. – Le rapprochement des concepts du droit d'auteur à travers les États membres s'est réalisé en premier lieu par la détermination jurisprudentielle de l'objet spécifique (V. n° 10 à 30).3. – Au-delà des solutions dégagées par la Cour de Justice, l'harmonisation du droit d'auteur a été essentiellement le fruit de sept directives adoptées de 1991 à 2001 sur une base juridique des plus larges (V. n° 50 à 54).4. – Le choix de la technique de la directive ainsi que le maintien d'une large marge d'action des États membres démontre une volonté de la Communauté de ne pas réaliser une harmonisation maximale mais de s'en tenir à un socle minimum duquel émergent quelques concepts communs tels que la définition de certaines oeuvres ou encore la titularité des réalisateurs d'oeuvres audiovisuelles (V. n° 55 à 84).5. – Le bilan de l'harmonisation peut sembler modeste notamment au regard des ambitions de la directive dite société de l'information et de l'absence d'accord sur le rapprochement des exceptions, l'absence de toute référence au droit moral, au droit contractuel, à la gestion collective (V. n° 85 à 117).

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