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Fasc. 1050 : MARCHÉS PUBLICS. – Principes fondamentaux des traités

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 10 Août 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le droit européen des marchés publics est essentiellement régi par le droit dérivé. Les traités relatifs à l'Union européenne jouent cependant aussi un rôle important dans ce domaine (V. n° 1 à 10).2. – Le droit européen des marchés publics contribue à la réalisation des objectifs et des politiques prévus par les traités relatifs à l'Union européenne (V. n° 11 à 20).3. – De nombreux principes contenus dans les traités ou déduits des traités relatifs à l'Union européennes'appliquent aux marchés publics (V. n° 21 à 44).4. – Comme dans d'autres domaines, des exceptions peuvent être invoquées par les États ou par les pouvoirs adjudicateurs pour exclure l'application des principes fondamentaux prévus par les traités et applicables aux marchés publics (V. n° 45 à 51).5. – Les principes fondamentaux des traités ne s'appliquent qu'aux marchés publics présentant un intérêt transfrontalier (V. n° 53).6. – Les principes fondamentaux des traités s'appliquent aux marchés publics, mais aussi à d'autres contrats publics. La Cour de justice a aussi admis leur application à certains actes unilatéraux (V. n° 55 à 61).7. – Les principes fondamentaux des traités concernent essentiellement la passation et l'attribution des contrats. Mais ils peuvent aussi s'appliquer à l'exécution du contrat et ont une incidence sur le contentieux des contrats (V. n° 62 à 65).

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