Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 2110 : POLITIQUE DE COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE. – Cadre juridique et organisation générale

Fasc. 2110 : POLITIQUE DE COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE. – Cadre juridique et organisation générale

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 30 Juin 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – La politique de cohésion économique, sociale et territoriale a pour objectif principal le rattrapage économique des territoires à travers une politique générale de solidarité (V. n° 3 à 10). Elle s'appuie essentiellement sur des concours financiers, qui prennent la forme de fonds structurels, dont la mise en oeuvre suit une programmation définie dans un cadre pluriannuel (V. n° 11 à 13). Les fonds structurels peuvent être complétés par des programmes spécifiques (V. n° 107 et 110).2. – Initiée timidement par le traité de Rome (V. n° 18 à 20), la politique de cohésion a été pleinement reconnue par l'Acte Unique européen (V. n° 26 à 28). Ses missions ont été élargies (V. n° 30 et 33) et son mode de fonctionnement s'est démocratisé (V. n° 31 et 34). Le traité de Lisbonne a ajouté à la politique de cohésion un volet "territorial" (V. n° 36, 37, 88).3. – L'architecture normative de la politique de cohésion repose sur l'adoption, pour chaque période de programmation, d'un règlement général et de plusieurs règlements spécifiques (V. n° 12, 41). Le premier constitue le fondement de la politique de cohésion pour chaque période de programmation (V. n° 42 à 45), les seconds précisent les modalités spécifiques aux différents fonds structurels (V. n° 46 à 48).4. – La programmation actuelle couvre la période 2007-2013. Elle repose sur trois objectifs principaux (V. n° 119 à 128) : "convergence" (V. n° 121 et 122) "compétitivité régionale et emploi" (V. n° 123) et "renforcement de la coopération transfrontalière" (V. n° 125 à 128). La Commission a proposé fin 2011 des règlements pour la période 2014-2020, qui modifient substantiellement l'organisation actuelle (V. n° 44, 48, 66, 78, 79, 91, 98, 129 et 130).5. – La politique de cohésion est régie par des principes spécifiques (V. n° 54 à 58) relatifs à la concentration (V. n° 59 à 61), à la programmation (V. n° 62 à 66), au partenariat (V. n° 67 à 70), à l'additionnalité (V. n° 71 à 73), à la cohérence (V. n° 74 à 79) et à l'évaluation (V. n° 80 à 82).6. – Le traité n'identifie formellement que trois fonds "à finalité structurelle" (V. n° 84) : Fonds européen de développement régional (FEDER) (V. n° 85), Fonds social européen (FSE) (V. n° 89) et Fonds européen d'orientation et garantie agricole – section "orientation", devenu depuis 2005, FEADER (V. n° 92). Le Fonds de cohésion occupe une place à part (V. n° 99 à 101). À ces fonds historiques, s'ajoutent, d'une part, des fonds plus récents, tels que le Fonds européen pour la pêche (V. n° 96 à 98) ou le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM) (V. n° 102), ainsi que des instruments financiers d'appui, rattachés à des programmes d'initiative communautaire (V. n° 107 à 110).7. – La mise en oeuvre de la politique de cohésion, définie par les institutions et organes européens (V. n° 132 à 141), repose essentiellement sur les États. Leurs besoins de financement et leurs priorités sont définis dans le cadre d'un cadre de référence stratégique national (V. n° 149 à 154). La négociation entre la Commission et les États pourrait néanmoins substantiellement évoluer dans la prochaine programmation avec l'adoption d'un contrat de partenariat (V. n° 155) soumis à des exigences macroéconomiques (V. n° 156).8. – Le suivi et le contrôle des fonds sont partagés entre les États, qui définissent des autorités de gestion (V. n° 160), de certification (V. n° 167) et d'audit (V. n° 172), et la Commission qui exerce un pouvoir général de contrôle et de surveillance (V. n° 176 à 178), notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude (V. n° 182 et 184).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement