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Fasc. 1800 : DESSINS ET MODÈLES

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Septembre 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le régime juridique des dessins et modèles a été redéfini par le droit de l'Union européenne (V. n° 1 à 9).2. – Les prérogatives du titulaire du dessin ou modèle ont été encadrées par la Cour de justice grâce à la définition de l'objet spécifique (V. n° 15 à 25) et de la fonction essentielle (V. n° 26 à 34).3. – Le juge de l'Union européenne a également posé des limites à l'exercice de ce droit en appliquant les principes fondamentaux de libre circulation des marchandises (V. n° 36 à 49) et de libre concurrence (V. n° 51 à 71).4. – La création d'un titre de propriété industrielle valable pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne constitue la réponse des institutions aux obstacles au fonctionnement du marché intérieur générés par l'existence de législations nationales qui sont désormais harmonisées (V. n° 72 à 76).5. – Il est désormais possible d'acquérir un droit par le truchement d'une procédure unifiée qui comprend le dépôt (V. n° 79 à 90), l'enregistrement (V. n° 91 à 95), et la publication (V. n° 96 et 97). Cette procédure peut être contestée par la voie du recours administratif (V. n° 99 à 105) et par la voie juridictionnelle (V. n° 106 à 112).6. – Le régime des dessins et modèles communautaires confère un droit exclusif valable sur le territoire des vingt-sept États membres (V. n° 113 à 120) dont la défense est assurée par une action en contrefaçon devant les tribunaux des dessins et modèles communautaires (V. n° 121 à 133).7. – Ce droit exclusif peut s'éteindre si la durée de validité est venue à son terme (V. n° 135 et 136) ou à l'issue d'une procédure de renonciation (V. n° 138) ou de nullité (V. n° 139 à 162).

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