Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 2800 : OBTENTION DES PREUVES EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE. – Coopération entre les juridictions des États membres. – Règlement (CE) n° 1206/2001, 28 mai 2001

Fasc. 2800 : OBTENTION DES PREUVES EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE. – Coopération entre les juridictions des États membres. – Règlement (CE) n° 1206/2001, 28 mai 2001

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 17 Juillet 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le règlement (CE) n° 1206/2001 est un acte droit dérivé du droit de l'Union européenne qui remplace la convention de la Haye de 1970 dans les rapports entre les États membres. Il traduit un changement progressif de la conception de l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et de l'obtention des preuves au niveau de l'Union (V. n° 2 à 7).2. – Les mécanismes judiciaires instaurés par le règlement s'appliquent en matière civile et commerciale et ont pour objectif l'exécution d'un acte d'instruction. Ces deux notions n'ayant pas été définies dans le règlement, c'est la Cour de justice qui en a progressivement déterminé le contenu (V. n° 10 à 25).3. – L'interprétation donnée par la Cour de justice aux notions contenues dans le règlement permet d'affirmer l'autonomie des mécanismes judiciaires instaurés non seulement à l'égard des instruments internationaux mais aussi à l'égard des autres actes de droit dérivé du droit de l'Union (V. n° 27 à 38).4. – Système autonome et propre dont la finalité est de permettre l'obtention rapide et efficace des preuves par les juridictions nationales, le règlement instaure des modalités novatrices d'exécution d'acte d'instruction. Tout d'abord, il permet la transmission de juridiction à juridiction de la demande d'acte d'instruction. Ensuite, il permet l'exécution directe d'un acte d'instruction par une juridiction d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre (V. n° 42 à 53).5. – Les modalités d'exécution d'un acte d'instruction permettent non seulement d'obtenir rapidement des éléments de preuves dans des litiges transfrontaliers, mais aussi de garantir une utilisation de ces preuves dans les instances judiciaires en matière civile et commerciale. Ces modalités reposent sur le principe de reconnaissance mutuelle lequel implique la mise en oeuvre de garanties procédurales entourant l'exécution de l'acte d'instruction (V. n° 54 à 63).6. – L'objectif de faciliter l'obtention des preuves et, in fine, la libre circulation des preuves a conduit la Cour de justice à préciser la portée des mécanismes instaurés par le règlement. Ce qui importe est le renforcement de la coopération tant entre les juridictions nationales qu'entre ces dernières et la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel (V. n° 65 à 75).

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