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Fasc. 890 : LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX ET DES MOYENS DE PAIEMENT

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Septembre 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – La libre circulation des capitaux et des moyens de paiement a été établie progressivement en vertu de nombreuses modifications du traité institutif et de l'adoption d'actes de droit dérivé (V. n° 1 à 16).2. – Le champ d'application de la libre circulation des capitaux et des moyens de paiement est très large. Il vise toute une série d'opérations, s'applique aussi bien aux échanges entre les États membres qu'aux échanges avec les États tiers et est susceptible de concerner des sujets de droit très variés, tant du point de vue des bénéficiaires que des personnes tenues au respect de la liberté (V. n° 18 à 46).3. – L'interdiction des restrictions vise avant tout les réglementations qui établissent une différence de traitement en fonction de la nationalité, de la résidence ou d'un lieu d'établissement ou encore en fonction d'autres critères (V. n° 48 à 59).4. – L'interdiction peut viser, sous certaines conditions, les mesures indistinctement applicables (V. n° 60 à 64).5. – Les justifications prévues expressément par le traité et celles qui sont reconnues par la jurisprudence sont très diverses (V. n° 65 à 111).6. – Les justifications des restrictions à la libre circulation des capitaux et des moyens de paiement obéissent à un régime commun, ce qui n'exclut pas quelques tempéraments et des aménagements notamment lorsque cela concerne les échanges avec les États tiers (V. n° 65 à 111).7. – Des exceptions et des mécanismes ont été spécialement institués en ce qui concerne les échanges entre les États membres et les États tiers (V. n° 112 à 130).

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