Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 192-1 : ACCORDS INTERNATIONAUX. – Fondements. – Élaboration. – Liens conventionnels

Fasc. 192-1 : ACCORDS INTERNATIONAUX. – Fondements. – Élaboration. – Liens conventionnels

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 30 Août 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'Union européenne conclut des accords internationaux lorsqu'elle dispose d'une compétence externe explicite ou implicite (V. n° 5 à 18).2. – L'Union européenne conclut des accords mixtes, conjointement avec ses États membres, lorsqu'elle dispose d'une compétence externe partagée (V. n° 19 et 20).3. – Les États membres peuvent conclure des accords internationaux régis par le droit de l'Union, entre eux ou avec des États tiers (V. n° 22 à 27).4. – L'article 218 TFUE constitue la base juridique de droit commun de conclusion des accords internationaux. Il est combiné avec les dispositions attributives de compétence (V. n° 28 à 32).5. – Les accords internationaux sont négociés par la Commission ou le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et conclus par le Conseil (V. n° 33 à 38 et 48 à 52).6. – La Cour de justice exerce un contrôle préalable des accords internationaux quant à leur conformité aux traités (V. n° 43 à 47).7. – Le traité de Lisbonne renforce le rôle du Parlement européen dans la procédure de conclusion des accords internationaux (V. n° 53 à 60).8. – La négociation, conclusion et gestion des accords mixtes nécessitent une coopération étroite entre les institutions et les États membres, fondée sur le devoir de loyauté (V. n° 39 à 42, 61 à 64, 67 et 80 à 85).9. – L'Union européenne s'engage à l'égard de ses cocontractants, dans la mesure de l'exercice de ses compétences (V. n° 70 à 78).10. – La non-exécution des accords internationaux par l'Union européenne implique l'engagement de sa responsabilité internationale (V. n° 87 à 93).

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