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Fasc. 192-2 : ACCORDS INTERNATIONAUX. – Statut des accords internationaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 30 Août 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les accords internationaux de l'Union européenne et les décisions des organes créés par ceux-ci font partie intégrante de son ordre juridique en vertu de l'article 216, paragraphe 2, TFUE et lient les États membres et les institutions (V. n° 2 à 9).2. – Les accords mixtes font dans leur ensemble partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union (V. n° 10 à 20).3. – Les accords antérieurs conclus par les États membres produisent des effets dans l'ordre juridique de l'Union en vertu de l'article 351 TFUE (V. n° 23 à 34).4. – Les États membres ont l'obligation d'éliminer les incompatibilités, y compris futures, des accords antérieurs avec le droit de l'Union (V. n° 30 à 32).5. – Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies produisent des effets dans l'ordre juridique de l'Union (V. n° 35 et 36).6. – L'invocabilité des accords internationaux dépend de critères globaux et de critères liés à la disposition invoquée (V. n° 42 à 49).7. – La Cour de justice refuse de reconnaître l'invocabilité des accords OMC et des décisions de l'Organe de règlement des différends (V. n° 50 à 63).8. – La Cour de justice peut annuler la décision de conclusion d'un accord international (V. n° 64 à 73).9. – La Cour mixte reconnaît sa compétence d'interprétation des accords mixtes (V. n° 74 et 75).10. – L'appréciation de l'effet direct des dispositions des accords mixtes qui relèvent de la compétence des États membres incombe au juge national (V. n° 76 et 77).

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