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Fasc. 1350 : PÊCHE MARITIME. – Institutions, organes et organismes de l'Union européenne et pêche maritime

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 22 Février 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les institutions qui disposent de compétences dans le secteur de la pêche maritime sont principalement le Conseil, le Parlement européen et la Commission. À leur côté ont été adjoints aussi l'Agence européenne de contrôle des pêches et certains comités et conseils consultatifs (V. n° 1 à 18).2. – Les trois institutions, aidées par les comités et les conseils consultatifs, ont tout d'abord pour mission d'adopter des actes de droit dérivé dans le secteur de la pêche (V. n° 19 à 28).3. – La Commission veille à l'exécution du droit de l'Union européenne dans le domaine de la pêche maritime. Dans cette fonction elle coopère avec l'Agence européenne de contrôle des pêches, qui coordonne les activités de contrôle menées par les États membres et forme les inspecteurs de l'Union européenne chargés d'effectuer des contrôles à bord des navires (V n° 29 à 35).4. – Le Conseil, le Parlement européen et la Commission sont aussi compétents pour mettre en oeuvre des actions extérieures en matière de politique de pêche maritime. Dans cette matière l'Union européenne conclut de nombreux accords bilatéraux et est partie contractante d'importantes conventions multilatérales, y compris celles instituant des organisations régionales de pêche (V. n° 36 à 44).

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