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Fasc. 1630 : TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. – Champ d'application

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Février 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'introduction dans tous les États membres d'un système de taxe sur le chiffre d'affaires selon le modèle de taxe sur la valeur ajoutée a correspondu également à la volonté d'étendre son champ d'application le plus possible dans un souci de neutralité fiscale (V. n° 1 à 55).2. – Les problèmes de champ d'application géographique (V. n° 10 à 14) sont à cet égard moins importants que ceux ayant trait au champ d'application matériel (V. n° 15 à 55), notamment eu égard aux conséquences attachées à la qualité d'opération hors champ de la TVA.3. – La définition large des opérations imposables et de l'assujetti a conduit à une fiscalisation importante de l'économie des États membres (V. n° 29 à 38).4. – Particulièrement importante, notamment pour éviter les doubles impositions, apparaît la localisation des opérations imposables (V. n° 57 à 89) dont les règles en matière de prestations de services sont particulièrement complexes (V. n° 76 à 88).5. – Quoique très étendue dans son champ d'application, la taxe ne frappe effectivement pas toutes les opérations, grâce à un nombre important d'exonérations (V. n° 91 à 121) dont le régime a dû faire l'objet d'importantes précisions jurisprudentielles (V. n° 93 à 121).6. – À ces exonérations il convient d'ajouter, pour limiter le champ de la taxation, un certain nombre de régimes de franchises fiscales (V. n° 122 à 128).

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