Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 2390 : RÉGIME LINGUISTIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

Fasc. 2390 : RÉGIME LINGUISTIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 15 Juillet 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'Union européenne a fait le choix d'un multilinguisme particulièrement poussé et qui traduit sa volonté de respecter la diversité linguistique. Ce multilinguisme pose une série de difficultés d'ordre pratique et théorique (V. n° 6 à 26).2. – Ce choix du multilinguisme s'incarne dans le fait qu'il existe autant de versions des traités qu'il y a de langues officielles. La rédaction des traités dans chacune des vingt-trois langues de l'Union a obligé la Cour à développer des principes d'interprétation afin de préserver l'unité du droit. Ces principes valent également pour le droit dérivé. Le choix du multilinguisme s'incarne aussi dans le régime linguistique des institutions, dans celui de la fonction publique et des agents et dans celui forgé par le droit dérivé et la jurisprudence dans le cadre du marché intérieur (V. n° 27 à 40).3. – Le régime linguistique des institutions comporte un volet général qui énonce un certain nombre d'obligations pesant sur les institutions dans leurs relations avec les États, les ressortissants ainsi qu'en matière de publications (V. n° 41 à 68).4. – À côté de ce régime linguistique général, chaque institution, organe et agence possède un régime particulier. Certaines institutions, à l'instar du Parlement européen et de la Cour de justice de l'Union, ont fait le choix d'un multilinguisme intégral, d'autres ont opté pour un multilinguisme plus limité (V. n° 69 à 145).5. – Le statut des fonctionnaires et agents exigent qu'ils maîtrisent plusieurs langues. C'est une condition à leur nomination. L'amélioration de leurs compétences linguistiques joue, pour sa part, dans leur chance de promotion. Des obligations linguistiques pèsent sur les institutions dans leurs rapports avec leur personnel et leur futur personnel : d'une part, des règles précises encadrent la publication des avis de vacance de poste et, d'autre part les institutions doivent respecter un devoir de sollicitude envers leurs fonctionnaires et agents (V. n° 146 à 159).6. – La multitude des langues présentes dans l'Union européenne rend plus difficile l'exercice des libertés de circulation. En conséquence le droit dérivé a cherché à établir des règles linguistiques communes dans certains domaines : étiquetage des produits, d'une part, et marques, dessins et modèles, d'autre part. Ces réglementations qui ne font pas le choix d'un multilinguisme intégral limitent la marge de manoeuvre des États et des particuliers (V. n° 161 à 192).7. – Les mesures nationales de promotion ou de sauvegarde des langues présentes sur le territoire des États peuvent aboutir à créer des discriminations ou des entraves. À ce titre, elles sont susceptibles d'être contraire au droit du marché intérieur. La Cour fait preuve d'une très grande tolérance lorsque les mesures nationales sont justifiées par la protection des identités culturelles. Ce n'est pas le cas lorsque sont avancées des considérations de protection des consommateurs (V. n° 193 à 220).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement