Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3500 : COMPÉTENCE, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE MATRIMONIALE ET EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE DES ENFANTS COMMUNS. – Règlement (CE) n° 1347/2000, 29 mai 2000

Fasc. 3500 : COMPÉTENCE, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE MATRIMONIALE ET EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE DES ENFANTS COMMUNS. – Règlement (CE) n° 1347/2000, 29 mai 2000

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 12 Juillet 2001

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le règlement n° 1347/2000 est un texte de droit international privé communautaire, en vigueur depuis le 1er mars 2001 dans tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark (V. n° 1 à 6).2. – Le règlement fixe des règles de compétence internationale directe, de reconnaissance et d'exécution pour le domaine matériel limité des décisions de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage ainsi que pour les mesures relatives à la responsabilité parentale concernant les enfants communs des époux, lorsqu'elles sont prises au moment de la procédure de séparation (V. n° 8 à 17).3. – L'applicabilité du règlement est très large puisque, dans son domaine matériel, il constitue le système de résolution de tous les conflits internationaux de juridictions applicable par les juges de tous les États membres, sans qu'il y ait lieu de rechercher un quelconque rattachement communautaire du litige (V. n° 18 à 60).4. – La coordination européenne des procédures matrimoniales recherchée par le règlement repose sur le respect rigoureux, par les juges, des critères autorisés de compétence et sur un traitement efficace de la litispendance (V. n° 70 à 76).5. – Le règlement, reprenant la philosophie du système de la convention de Bruxelles de 1968, instaure un régime simplifié de circulation communautaire des décisions matrimoniales qui se caractérise par un assouplissement du contrôle susceptible d'être opéré sur la décision étrangère dans le cadre d'une procédure unifiée (V. n° 78 à 133).6. – Le règlement prévaut généralement sur l'ensemble des instruments bilatéraux ou multilatéraux couvrant le même domaine (V. n° 134 à 148).

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