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Fasc. 186 : LIBRE CIRCULATION DES CITOYENS DE L'UNION

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 04 Février 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres (V. n° 1 à 12).2. – La perte de la nationalité d'un État membre peut entraîner la perte de la citoyenneté de l'Union (V. n° 13 à 15).3. – Le statut de citoyen de l'Union impose des obligations nouvelles aux États membres en matière de transmission ou de reconnaissance des noms et prénoms (V. n° 16 à 31).4. – Le droit à l'égalité de traitement du citoyen vaut pour les prestations sociales, mais aussi pour les prestations de sécurité sociale (V. n° 40 à 58).5. – La directive 2004/38/CE a instauré un régime unique d'entrée et de séjour pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille (V. n° 66 à 82).6. – Les citoyens de l'Union bénéficient d'un droit de séjour de trois mois sans conditions dans l'État membre d'accueil (V. n° 83 à 86).7. – Pour bénéficier d'un droit de séjour de trois mois à cinq ans, le citoyen de l'Union doit remplir des conditions différentes selon son statut (V. n° 87 à 105).8. – En cas de décès, de divorce ou de départ du citoyen, les membres de sa famille conservent un droit de séjour sous conditions (V. n° 106 à 113).9. – Le fait que les conditions d'obtention du droit ne sont plus remplies peut entraîner la perte éventuelle du droit de séjour (V. n° 114 à 119).10. – Tous les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent dorénavant bénéficier d'un droit de séjour permanent (V. n° 121 à 130).11. – Le droit à l'égalité de traitement bénéficie à tous les citoyens de l'Union et aux membres de leur famille, avec deux dérogations (V. n° 134 à 145).12. – Les citoyens de l'Union bénéficient d'une protection renforcée contre les mesures d'éloignement (V. n° 148 à 162).

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