Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 472 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION. – Départements d'outre-mer (DOM). – Réalité de l'intégration

Fasc. 472 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION. – Départements d'outre-mer (DOM). – Réalité de l'intégration

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Janvier 2008

EXTRAIT *

Points-clés1. – La qualité de citoyens européens des originaires des départements d'outre-mer (DOM) leur ouvre un droit de participation aux institutions de l'Union européenne (V. n° 1 à 4).2. – L'intégration adaptée des DOM à la Communauté européenne, a été graduelle ainsi qu'en témoignent l'intervention tardive des fonds structurels, le bénéfice nuancé des politiques communes et la mise en oeuvre progressive des quatre grandes libertés. Elle dispose depuis 1999 d'un fondement explicite, l'article 299 TCE (V. n° 5 à 13).3. – À l'origine les DOM sont assimilés aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) pour le financement de l'action structurelle (V. n° 14 à 18).4. – Le bénéfice des fonds structurels correspondant à leur statut juridique ne commence qu'à partir des années 1970 (V. n° 20 à 34).5. – Le souci d'adaptation des fonds structurels aux DOM ne date cependant que de la décennie 1980 (V. n° 35 à 44).6. – Le sucre fait l'objet d'une organisation commune des marchés (OCM) dès 1968 (V. n° 53 à 71).7. – L'OCM banane ne date que de 1993 (V. n° 72 à 94), mais elle a déclenché une véritable guerre, laquelle a provoqué de nombreuses modifications (V. n° 95 à 114).8. – Le rhum domien tout en étant privé d'une OCM a été saisi par la réglementation communautaire qui a maintenu son régime fiscal préférentiel (V. n° 116 à 135).9. – Les fruits, légumes, plantes, fleurs et la pêche des DOM sont également dépourvus d'OCM spécifiques mais font l'objet de mesures particulières tandis que certaines productions agricoles, traitées par des OCM générales, donnent par ailleurs lieu à des dispositions particulières (V. n° 136 à 144).10. – Le bénéfice de la politique commune des transports n'a pas été immédiat (V. n° 145 à 154).11. – Le bénéfice de la politique fiscale commune demeure partiel (V. n° 155 à 159).12. – La politique des aides a été adaptée (V. n° 159 à 163).13. – En matière de libre circulation, c'est celle des marchandises qui a rencontré le plus de difficultés principalement du fait de l'existence de l'octroi de mer (V. n° 170 à 231).

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