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Fasc. 390 : COUR DE JUSTICE. – Référé

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 19 Mars 2004

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le référé, devant la Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance, permet d'obtenir des mesures provisoires ou le sursis à l'exécution d'un acte communautaire afin de préserver l'effectivité du recours au principal (V. n° 1 à 6).2. – La demande en référé doit dès lors présenter un lien avec l'objet du recours au principal mais ne doit pas préjuger l'issue de celui-ci (V. n° 15 à 32).3. – La jurisprudence communautaire a défini trois conditions de fond pour l'octroi de mesures provisoires, à savoir l'existence de moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi des mesures, l'urgence à prévenir un dommage grave et irréparable, une confrontation des intérêts en cause dont l'appréciation doit pencher en faveur du requérant pour que la mesure provisoire sollicitée soit accordée (V. n° 37 à 78).4. – Les demandes de référé sont portées, selon des règles précisées par les Règlements de procédure, devant le président de la Cour de justice des Communautés européennes ou, selon la juridiction saisie du recours principal, devant le président du Tribunal de première instance, lesquels peuvent néanmoins décider de déférer la décision à la juridiction elle-même (V. n° 79 à 106).5. – Les mesures ordonnées, outre le sursis à l'exécution d'un acte communautaire, sont déterminées par le juge des référés lui-même qui ne saurait toutefois se substituer aux institutions communautaires ni bouleverser l'existence des voies de droit traditionnelles (V. n° 107 à 122).

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