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Fasc. 170 : COMPÉTENCES DE L'UNION. – Architecture générale. – Délimitation

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Janvier 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le traité de Lisbonne permet de rendre plus visible la Charte des compétences de l'Union européenne. Des trois composantes d'un titre de compétence (domaine, pouvoirs, objectifs), les traités communautaires ont traditionnellement privilégié l'approche par objectifs (V. n° 1 à 6).2. – Face à la diversité des approches constitutionnelles nationales, et les insuffisances des théories classiques de la limitation ou du transfert de compétence, semble s'imposer la notion de compétences communes (V. n° 7 à 17).3. – Le traité de Lisbonne confirme que la délimitation des compétences est régie par le principe d'attribution, traduit notamment par l'important contentieux de la base juridique. Il n'exclut pas une reconstitution des compétences sur la base des traités (V. n° 18 à 33).4. – Le dynamisme de l'intégration a reposé sur un ajustement jurisprudentiel des domaines de compétence et des pouvoirs, dans un cadre marqué par l'extensibilité et, jusqu'à présent, l'irréversibilité des compétences communautaires. L'ajustement se fait en utilisant les critères de l'affectation et de la nécessité (V. n° 34 à 53).5. – Des instruments particuliers d'ajustement existent dans les traités, la clause de flexibilité, encadrée plus strictement par le traité de Lisbonne, devrait conserver son potentiel d'intégration ; le dispositif d'harmonisation permet de poursuivre des objectifs au-delà de sa fonction corrective au service du marché intérieur (V. n° 54 à 68).6. – La situation de principe est celle des compétences partagées. Le partage est régi par un principe de préemption jusqu'ici traduit par une substitution univoque ayant vocation à l'exclusivité par exercice. Le traité de Lisbonne marque une régression en la matière (V. n° 69 à 81).7. – Les compétences exclusives de l'Union font désormais l'objet d'une identification systématique dans le traité. L'exclusivité des compétences retenues par les États membres est relative, du fait d'une emprise multiforme du droit de l'Union sur leur exercice (V. n° 82 à 92).8. – Marquant une logique de concours des compétences, les compétences d'appui, de coordination ou de complément se caractérisent par une dimension seconde de l'Union vis-à-vis des États membres et un régime commun clairement identifiable qui n'exclut pas les actes contraignants (V. n° 93 à 106).9. – Symétriquement, les États membres prêtent leur concours à la mise en oeuvre des compétences de l'Union, dans un cadre juridique gouverné par les principes de coopération loyale et d'autonomie institutionnelle et procédurale (V. n° 107 à 109).10. – Certaines compétences sont atypiques car non rangées dans les trois catégories génériques. Si la coordination des politiques économiques et de l'emploi ne se distingue guère des compétences d'appui, de coordination ou de complément, la PESC conserve un caractère essentiellement intergouvernemental (V. n° 110 à 112).

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