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Fasc. 1135 : TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES. – Réglementations administrative, commerciale, européenne

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 25 Avril 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – La politique dirigiste qui encadrait les transports routiers de marchandises depuis leur origine et fixait notamment leurs tonnages maxima et leurs prix minima a été abandonnée (V. n° 3).2. – La réglementation européenne continue de réguler étroitement leur économie et leur sécurité, ne laissant aux autorités nationales que le soin de la mettre en oeuvre et de la compléter (V. n° 6).3. – La réglementation économique distingue plusieurs catégories de professionnels et laisse libres certaines activités spécifiques (V. n° 22).4. – L'établissement des entreprises de transport est subordonné à des conditions de forme et des conditions de fond qualitatives (V. n° 49).5. – La liberté de prestation de service des professionnels varie selon qu'ils exécutent des trafics entre États de l'Union européenne, à l'intérieur d'un autre État de l'Union ou avec un État extérieur à l'Union (V. n° 62).6. – Les contrats sont réglementés pour protéger les camionneurs (V. n° 80).7. – Des titres justificatifs doivent accompagner les véhicules pour faciliter les contrôles (V. n° 89).8. – Les contrôles sont assortis de sanctions tant administratives que pénales (V. n° 96).

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