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Fasc. 1136 : TRANSPORTS ROUTIERS DE PERSONNES. – Réglementations administrative, commerciale, européenne

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 16 Avril 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – S'opposant aux transports privés que chaque personne peut exécuter librement pour son compte, les transports ouverts au public sont subordonnés à des régimes qui diffèrent selon qu'ils offrent des dessertes régulières ou à la demande, avec des cars et des bus ou des véhicules de moins de 10 places, dans un cadre commercial ou au titre d'un service public (V. n° 12).2. – L'accès et l'exercice des professions de transporteur, de taxi, de remisier, d'ambulancier sont réglementés (V. n° 45).3. – Le droit international et le droit européen harmonisent les réglementations nationales ou superposent leurs règles (V. n° 27 et 52).4. – Dans leurs ressorts géographiques, les régions, les départements et les autorités urbaines organisent leurs services publics de transport en commun (V. n° 66).5. – Ces autorités responsables les exécutent en régie ou les confient à des professionnels dans le cadre de conventions de délégations ou de marchés publics (V. n° 93), en s'appuyant sur une taxe spécifique (V. n° 126).6. – La région Île-de-France suit un régime particulier (V. n° 82).7. – Les passagers bénéficient des garanties et du droit privé des transports et du droit des services publics (V. n° 132).

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