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Fasc. 1300 : POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE. – Organisation

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 31 Janvier 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. – La PAC demeure une politique communautaire essentielle, et bien qu'elle ait été réformée en permanence, son cadre juridique général est demeuré curieusement inchangé (V. n°1 à 4).2. – Le domaine de la PAC est déterminé par la définition, progressivement précisée, de notions-clés : produit agricole, exploitant et exploitation agricole (V. n° 8 à 11).3. – L'évolution du champ d'action de la Communauté a exigé de préciser les conditions de pertinence de la base juridique agricole, d'abord vis-à-vis de la politique du marché intérieur, ensuite au regard des nouvelles compétences en matière d'environnement et de santé publique (V. n° 12 à 15).4. – Les objectifs de la PAC sont énumérés dans le traité ; le procédé consistant à en donner une liste a exigé de trancher la question de leur combinaison et celle de leur caractère exhaustif (V. n° 16 à 18).5. – Les principes fondamentaux de la PAC sont diversement opératoires du point de vue juridique. Si l'unicité du marché agricole est un principe de base, la préférence communautaire n'est qu'une considération politique et la solidarité financière est écornée par la notion de contributeur net (V. n° 19 à 21).6. – Les institutions décisionnelle communautaires en matière agricole sont assistées par diverses catégories de comités spécialisés (V. n° 26 à 38).7. – En matière agricole, la Communauté dispose d'une réelle marge d'appréciation : elle détient donc un véritable pouvoir législatif. La procédure législative est caractérisée par le vote du Conseil à la majorité qualifiée mais le Parlement européen n'y est toujours associé que par la voie de la consultation (V. n° 39 à 45).8. – Les mesures d'application sont adoptées selon trois procédures : les règles générales sont arrêtés par le Conseil, les autres modalités d'exécution relèvent du pouvoir exécutif de la Commission exercé selon les procédures de comitologie ou de manière autonome (V. n° 46 à 52).

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