Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3060 : CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968. CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988. RÈGLEMENT N° 44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000. – Interprétation

Fasc. 3060 : CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968. CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988. RÈGLEMENT N° 44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000. – Interprétation

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 11 Avril 2005

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le principe de l'interprétation autonome de la Convention de Bruxelles a permis l'élaboration d'une jurisprudence uniforme, indépendante du droit interne des États contractants (V. n° 28 à 40).2. – Cette jurisprudence a été considérée comme un acquis par les négociateurs de la Convention de Lugano (V. n° 46 à 53).3. – Elle constitue aussi une base d'interprétation du règlement n° 44/2001 (V. n° 60 à 62).

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