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Fasc. 150 : ACTES ANNEXÉS AUX TRAITÉS

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 05 Février 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les actes annexés aux traités sont en nombre croissant ce qui ne favorise pas la transparence du droit de l'Union (V. n° 1 à 3).2. – Diversifiés quant à leurs auteurs, leurs objets et leurs fonctions, ils servent tout autant le règlement de questions techniques que la définition du système institutionnel européen et des politiques de l'Union tout en résolvant des désaccords interétatiques et en facilitant la conclusion des traités (V. n° 4 à 43).3. – Leurs effets, dûment constatés dans la pratique décisionnelle et juridictionnelle, attestent de leur utilité (V. n° 44 à 53).4. – Pris dans leur ensemble, ils sont un élément de la méthode communautaire d'élaboration du droit primaire (V. n° 54 à 57).

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