Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 2830 : RÈGLEMENT (UE) N° 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 4 JUILLET 2012. – relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

Fasc. 2830 : RÈGLEMENT (UE) N° 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 4 JUILLET 2012. – relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 05 Avril 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Innovations. – Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 opère de profonds bouleversements dans le droit des successions internationales en consacrant l'unité des compétences judiciaire et législative accompagnée de la professio juris et de la mise en place du certificat successoral européen (V. n° 1).2. – Domaine. – Le règlement fixe en ordre d'importance croissant son champ d'application personnel, spatial, temporel et matériel où sont exclus le statut familial mais également la nature des droits réels. Il donne des définitions de certains termes en vue d'éviter toutes ambiguïtés dans son application (V. n° 7 à 20).3. – Compétence. – La convergence des compétences législative et juridictionnelle conduit à retenir la compétence générale des tribunaux de l'État membre de la résidence habituelle du défunt et, si celle-ci se trouve dans un État tiers, des règles de compétences subsidiaires sont prévues et le même souci de coïncidence de la loi applicable explique la possibilité d'un accord d'élection de for lorsque le de cujus avait choisi sa loi nationale pour régir sa succession (V. n° 21 à 29).4. – Loi de la résidence habituelle du défunt. – La loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, cette notion devant être précisée et, à titre exceptionnel, cette loi peut être écartée en cas de liens manifestement plus étroits avec un autre État (V. n° 42 à 45).5. – Professio juris. – L'élargissement du rôle de l'autonomie de la volonté dans les instruments internationaux trouve sa place dans le règlement successoral qui admet dans la professio juris le choix par le de cujus de sa loi nationale pour régir l'ensemble de sa succession, mais cette option de législation doit être encadrée et s'établir sous certaines conditions de fond et de forme (V. n° 46 à 54).6. – Correctifs. – Pour répondre à des solutions souhaitables, le renvoi est admis dans deux hypothèses (art. 34), d'autre part, au titre de l'ordre public (art. 35), l'application d'une disposition de la loi d'un État désignée par le règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for dont l'intervention est dominée par le principe de proximité (V. n° 56 à 62).7. – Portée de la loi applicable. – L'article 23 du règlement énumère une liste non exhaustive des questions relevant de la loi successorale et une place importante est accordée aux testaments et aux pactes successoraux (V. n° 67 à 101).8. – Reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques. – Le règlement consacre la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en maintenant un exequatur simplifié et écarte pour les actes authentiques le terme de "reconnaissance" en lui substituant celui d'"acceptation" et leur force exécutoire suit la procédure établie dans le règlement Bruxelles I (V. n° 102 à 108).9. – Certificat successoral européen. – Pour faciliter la circulation de la preuve de la qualité d'héritier d'un État membre dans un autre est créé un certificat successoral européen en vue d'être utilisé dans un autre État membre indiquant notamment la qualité et les droits de chaque héritier ou légataire ainsi que les personnes habilitées à administrer la succession et leurs pouvoirs (V. n° 110 à 122).10. – Entrée en application et droit transitoire. – Le règlement régit les successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015 mais l'article 83 permet d'anticiper cette application retardée en prévoyant un régime transitoire particulier pour les dispositions à cause de mort prises avant le 17 août 2015 pour bénéficier du principe unitaire introduit dans le règlement et, en particulier, de la professio juris (V. n° 129 à 133).

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