Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 194 : ACTES ATYPIQUES

Fasc. 194 : ACTES ATYPIQUES

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Juin 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les actes atypiques peuvent être appréhendés de manière négative : ce sont des actes hors nomenclature (V. n° 1 à 14).2. – Leur existence se justifie par la particularité de leurs fonctions (V. n° 15 à 42).3. – La plupart des actes atypiques semblent échapper à tout formalisme obligatoire (V. n° 43 à 52).4. – Les effets juridiques produits par ces actes sont extrêmement variables (V. n° 54 à 63).5. – Le contrôle juridictionnel dont ils peuvent faire l'objet est limité (V. n° 64 à 71).

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