Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1732 : BREVETS, SAVOIR-FAIRE, POSITION DOMINANTE ET CONCENTRATION EN DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

Fasc. 1732 : BREVETS, SAVOIR-FAIRE, POSITION DOMINANTE ET CONCENTRATION EN DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 15 Novembre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les relations qu'entretiennent les droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence sont subtiles et souvent difficiles. Ce constat vaut spécialement pour ce qui est de l'exploitation abusive des positions dominantes dans lesquelles les droits de propriété intellectuelle sont fréquemment impliqués que ce soit en contribuant à l'existence d'une position dominante sur un marché donné (V. n° 13 à 56) ou en permettant de développer des pratiques anticoncurrentielles (V. n° 57 à 147).2. – La condamnation de ces pratiques est susceptible d'affecter sensiblement les droits de propriété intellectuelle, en particulier en condamnant, dans certaines circonstances, le refus des entreprises dominantes de concéder des licences et en leur imposant d'avoir à consentir à des transferts de technologie (V. n° 112 à 127).3. – Le régime des concentrations a mis progressivement en évidence l'implication des droits de propriété intellectuelle tant dans la qualification d'une opération de concentration (V. n° 156 à 165) que dans l'appréciation de son incidence sur la structure de la concurrence (V. n° 166 à 180).4. – Les mesures de dissolution que la Commission peut imposer à des entreprises qui auraient mené à bien une concentration sans la lui avoir notifiée ou sans avoir attendu sa décision sont susceptibles d'avoir des incidences sur les actifs de ces entreprises, donc éventuellement sur les brevets ou des savoir-faire (V. n° 181).

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