Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1733 : ACCORDS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE. – Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004

Fasc. 1733 : ACCORDS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE. – Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 10 Juillet 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le règlement (CE) n° 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe, 3 du traité (devenu l'article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) à des catégories d'accords de transfert de technologie s'inscrit dans une suite de règlements d'exemption par catégories portant sur ces types d'accords, et notamment le règlement (CE) n° 240/96 auquel il se substitue. Il opte pour une définition plus étendue des droits de propriété intellectuelle auxquels l'exemption peut désormais s'appliquer. Il unifie le régime des accords de transfert de technologie applicable aux inventions brevetées et au savoir-faire (V. n° 1 à 29).2. – L'exemption n'est accordée qu'à des accords entre deux parties (V. n° 61) qui peuvent être, ou non, en concurrence (V. n° 61 et 62). Le règlement limite la portée de l'exemption par des seuils de parts de marché (V. n° 66 à 74). Certains accords sont couverts à titre principal (V. n° 40 à 77), d'autres à titre accessoire (V. n° 78 à 82).3. – D'autres catégories d'accords sont exclues de l'exemption, soit en raison de leur objet (V. n° 84 à 86), soit en raison des droits de propriété intellectuelle concernés (V. n° 89 à 91), soit en raison du nombre des parties contractantes (V. n° 94), soit en raison de leur relation avec une autre opération que le transfert de technologie (V. n° 93).4. – Le régime d'exemption s'organise autour de principes directeurs, expression des quatre conditions de l'article 101, paragraphe 3, du Traité CE. L'exemption est réservée aux accords dont le bilan économique est présumé positif, ce qui a notamment conduit à l'établissement d'une liste de "restrictions caractérisées" de la concurrence qui sont interdites. De même, l'approche économique de l'exemption implique de distinguer entre les accords entre concurrents et les accords entre non-concurrents (V. n° 62 à 65). Ces accords peuvent être ou non réciproques (V. n° 75 à 77). Le régime applicable à ces types d'accords diffère sur plusieurs points.5. – Pour bénéficier de l'exemption, les accords doivent satisfaire à certaines conditions. Ils doivent porter sur des droits de propriété intellectuelle en cours de validité (V. n° 108). Leurs clauses ne doivent pas comporter de "restrictions caractérisées" de la concurrence (V. n° 110 à 142) ou de "restrictions exclues" de l'exemption (V. n° 143 à 156).6. – La perte de l'exemption peut résulter soit d'une décision de retirer le bénéfice de l'exemption à un accord donné (V. n° 194 à 202), soit d'une décision de ne plus appliquer ce règlement sur un marché donné (V. n° 203 à 207).

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