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Fasc. 362 : RENVOI PRÉJUDICIEL. – Renvoi préjudiciel en appréciation de validité

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 06 Avril 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les deux branches du mécanisme préjudiciel se distinguent quant à l'objet et quant à la matière du renvoi, l'appréciation de validité ne portant que sur les actes des institutions, organes ou organismes de l'Union (V. n° 2, et n° 19 à 25).2. – Les moyens d'invalidité sont les mêmes que ceux dont peut se prévaloir un requérant ou qu'elle peut soulever d'office dans le cadre du recours en annulation (V. n° 9 et 10).3. – Une juridiction nationale établit d'abord, à l'initiative d'une partie ou d'office, un diagnostic du besoin d'appréciation de validité dans le litige dont elle connaît. Tel est le cas pour une juridiction ordinaire (V. n° 32), et il est même pour une juridiction statuant en dernière instance (V. n° 53).4. – En vertu d'une révision prétorienne du mécanisme préjudiciel, une juridiction qui ne statue pas en dernière instance se voit refuser le pouvoir de constater elle-même l'invalidité d'un acte (V. n° 33). Il en résulte qu'est mise à la charge d'une telle juridiction une obligation circonstancielle de renvoi (V. n° 50).5. – Une juridiction qui statue en dernière instance se trouve en position de coopération imposée et doit exécuter l'obligation de renvoi d'origine textuelle à laquelle elle est soumise dès lors qu'elle éprouve des doutes quant à la validité d'un acte (V. n° 53). Le contrôle de cette obligation peut difficilement être opéré par la voie de l'action en constatation de manquement (V. n° 74), mais il peut être assuré par la mise en jeu de la responsabilité de l'État dans son propre système (V. n° 75).6. – Dans le cadre de procédures sommaires et urgentes, une juridiction nationale peut écarter provisoirement l'application d'un acte ou d'une mesure nationale prise sur son fondement, si elle a des doutes sérieux quant à la validité de l'acte des institutions (V. n° 85).7. – Les effets d'un arrêt ou d'une ordonnance de la Cour valent dans le litige, à l'égard de la juridiction de renvoi (V. n° 93) ou des juridictions pouvant être saisies par le jeu de voies de recours (V. n° 94). Il se manifeste aussi dans d'autres litiges mettant en jeu le même acte (V. n° 95).8. – Une décision constatant l'invalidité d'un acte crée des obligations pour les institutions (V. n° 97) et pour les autorités nationales (V. n° 100). Sa rétroactivité de principe peut faire l'objet d'un aménagement (V. n° 101).9. – L'existence d'une décision de la Cour statuant sur la validité d'un acte permet à la Cour de statuer à titre préjudiciel en recourant à une procédure simplifiée (V. n° 108).

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