Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 471 : CHAMP D'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION. – Départements d'outre-mer (DOM). – Principes du statut communautaire

Fasc. 471 : CHAMP D'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION. – Départements d'outre-mer (DOM). – Principes du statut communautaire

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2006

EXTRAIT *

Points-clés1. – Intégration et adaptation constituent les deux principes directeurs du statut communautaire des DOM (V. n° 1 à 3).2. – L'ancien article 227, paragraphe 2, du Traité CE qui définissait, à l'origine, le principe d'intégration comportait des incertitudes qui favorisèrent une application partielle et sélective du droit communautaire aux DOM de la part des institutions (V. n° 4 à 5).3. – La Cour de justice des Communautés européennes affirme dans l'arrêt "Hansen" de 1978 l'applicabilité de l'ensemble des règles communautaires aux DOM (V. n° 6 à 10).4. – Les réformes statutaires internes n'ont pas d'effet automatique sur le plan communautaire (V. n° 11 à 15).5. – L'article 299, paragraphe 2, du Traité CE issu de la révision d'Amsterdam confirme l'interprétation jurisprudentielle, tandis que l'article IV-440 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe constitutionnalise le principe d'intégration (V. n° 17 à 22).6. – Le principe d'adaptation trouve depuis la révision d'Amsterdam un fondement indiscutable dans le droit primaire, à l'article 299, paragraphe 2, du Traité CE. L'article III-424 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe procède à sa constitutionnalisation (V. n° 23 à 31).7. – Le droit dérivé, avec l'adoption du POSEIDOM en 1989 révèle la prise en compte institutionnelle de l'adaptation (V. n° 32 à 38).8. – La Cour de justice des Communautés européennes dès 1978 dégage le principe d'adaptation (V. n° 39 à 42).9. – Le Traité d'Amsterdam désavoue l'interprétation restrictive de la Cour de justice des Communautés européennes quant aux dispositions adaptables (V. n° 43 à 58).10. – Les institutions communautaires restent maîtresses de la mise en oeuvre de l'adaptation (V. n° 59 à 66).

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