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Fasc. 6527 : CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) ET ENVIRONNEMENT

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Février 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – La protection de l'environnement est assurée d'une manière, certes indirecte, mais avec force, dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme. À cet égard, les juges européens utilisent différents articles de cette convention, dont plus particulièrement l' article 8, relatif au respect de la vie privée et familiale, ainsi que du domicile, et qui offre d'intéressantes possibilités pour assurer cette protection (V. n° 11 à 17).2. – Toutefois, d'autres dispositions de la convention sont utilisées, notamment l' article 2 qui protège le droit à la vie (V. n° 6 et 7), ainsi que l' article 3 qui interdit les mauvais traitements (V. n° 8 et 9).3. – L'importance de ces droits substantiels est considérable, mais les droits procéduraux ne doivent pas pour autant être négligés (V. n° 25 à 31), qu'il s'agisse du droit à un procès équitable (V. n° 26 à 29) ou du droit à un recours effectif (V. n° 30 et 31).4. – Mais la prise en compte des préoccupations environnementales par le biais du mécanisme européen de garantie des droits de l'homme connaît ses limites, essentiellement en raison du fait que le droit à l'environnement n'est pas expressément garanti par la convention. C'est la raison pour laquelle la question de la rédaction d'un protocole additionnel à la convention a pu se poser (V. n° 32).

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