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Fasc. 380 : RECOURS JURIDICTIONNELS. – Recours en constatation de manquement. – Nature du manquement

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Novembre 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'action en constatation de manquement, prévue aux articles 258 à 260 TFUE a pour fonction de sanctionner les violations du droit communautaire imputables aux États membres et d'assurer le rétablissement effectif de la légalité communautaire (V. n° 1 à 7).2. – La Cour de justice a retenu une interprétation large de la notion de manquement, à la fois quant à l'identification des normes dont la violation constitue un manquement, quant à la détermination de la nature de la violation, et quant à l'imputation à l'État membre de l'infraction (V. n° 8 à 34).3. – Les moyens de défense invoqués par les États membres comme circonstances exonératoires ou atténuantes font l'objet d'une lecture globalement restrictive (V. n° 35 à 53).

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