Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1980 : ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS (OGM)

Fasc. 1980 : ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS (OGM)

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 15 Août 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Né au début des années 70, le développement du génie génétique a suscité la mise en place d'instances et de procédures destinées à en prévenir les risques écologiques et sanitaires (V. n° 2 à 12).2. – Ces procédures concernent d'abord l'utilisation confinée d'OGM (V. n° 13 à 15). Fondées sur les principes de classement et de confinement des constructions génétiques (V. n° 17 à 20), elles prescrivent que toute utilisation d'OGM est soumise à un agrément préalable (V. n° 21) dont le régime varie selon que l'utilisation est faite à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (V. n° 22 à 28) ou à des fins de production industrielle (V. n° 29 à 34).3. – D'autres procédures fixent les modalités de dissémination et de mise sur le marché d'OGM (V. n° 42 à 46). Elles s'articulent autour de plusieurs principes : évaluation des risques au cas par cas, progression par étapes, précaution et sectorialisation (V. n° 47 à 55). Elles requièrent l'autorisation d'une autorité administrative compétente avant toute dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche et de développement (V. n° 56 à 71) et avant toute mise sur le marché d'OGM ou de produits en contenant (V. n° 72 à 77). La mise sur le marché impliquant une possible diffusion de l'OGM sur l'ensemble du territoire communautaire, la procédure prévoit une collaboration étroite entre les autorités nationales et les institutions communautaires (V. n° 78 à 80) avant toute autorisation (V. n° 81 à 92). Parallèlement à ce cadre général, un ensemble de règles spécifiques a été édicté pour la mise sur le marché de certaines catégories de produits, parmi lesquels les médicaments et les aliments OGM, issus d'OGM ou en contenant (V. n° 93 à 98).4. – Initialement maintenues dans d'étroites limites, l'information et la consultation du public se voient considérablement étendues, non pas tant pour ce qui a trait à l'utilisation confinée d'OGM, que pour ce qui concerne la dissémination et la mise sur le marché (V. n° 99 à 106), soumises, notamment, à une obligation d'étiquetage systématique (V. n° 107 à 123).5. – Afin de garantir la fiabilité de l'étiquetage et le libre choix des consommateurs et producteurs de produire ou consommer avec ou sans OGM, un ensemble de règles vise à assurer la coexistence entre filières non OGM et filières OGM, d'une part, à garantir la traçabilité de ces derniers, d'autre part (V. n° 124 à 132).6. – Quant au commerce international d'OGM, il relève des procédures établies par le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (V. n° 147 à 152) dont les règles ont toutefois des difficultés à s'imposer face à celles des accords de l'Organisation mondiale du commerce (V. n° 153 et 154).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement