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Fasc. 2013 : PROTECTION DES CONSOMMATEURS. – Sécurité et commercialisation des produits

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 05 Novembre 2001

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le droit à la santé et à la sécurité est de loin le droit qui a le plus retenu l'attention des institutions communautaires (V. n° 1 à 4).2. – Texte majeur en matière de sécurité générale des produits, la directive 92/59 du 29 juin 1992 – nouvellement modifiée – de caractère subsidiaire, introduit une législation de type "horizontal" (V. n° 6 à 20).3. – L'application du principe de précaution ne doit pas conduire à prendre des mesures sur une base arbitraire ou discriminatoire (V. n° 29).4. – La démarche communautaire privilégie – en matière de sécurité – une approche sectorielle et fragmentée, dite "verticale", qui concerne une multitude de produits agricoles et industriels (V. n° 25 à 44).5. – S'agissant de sécurité alimentaire, un système d'information réciproque est prévu à l'égard des pays tiers qui entretiennent des relations commerciales préférentielles avec l'Union européenne (V. n° 32).6. – La réglementation communautaire afférente à la sécurité des biens et services n'est pas sans incidence sur le droit de l'environnement (V. n° 45).

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